Intervention de Rémi Delatte

Afin d'assurer la pérennité de notre système de protection sociale, il sera nécessaire de faire des choix difficiles de nature à maîtriser la dépense. La progression des dépenses d'assurance maladie est passée de + 4,2 % en 2007 à + 2,9 % en 2011, année au cours de laquelle l'ONDAM a été respecté pour la première fois. Il est utile de comparer ce chiffre à l'évolution tendancielle de l'ONDAM, estimée à + 4,4 % par an au cours de la période 2007-2012. Cela prouve que la maîtrise des dépenses de santé est effective dès lors qu'elle est le fruit d'une volonté politique forte, comme ce fut le cas au cours des dernières années, grâce à la politique exigeante et sérieuse menée sous l'autorité de M. Xavier Bertrand. Vous soulignez qu'au cours des cinq années à venir, l'ONDAM devra progresser spontanément moins vite qu'actuellement, soit à hauteur de 4 % à l'horizon 2017 selon l'estimation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Pourriez-vous nous confirmer qu'il est indispensable de revoir à la baisse la progression de l'ONDAM dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par rapport à celui de 2012 ? Le Gouvernement a en effet annoncé son souhait de la fixer à environ 3 %. Cette révision à la baisse irait pourtant dans le sens d'une maîtrise des dépenses publiques sans laquelle la pérennité de notre système de protection sociale serait aléatoire : ce serait une belle façon de ne plus inscrire dans le marbre les déficits de nos comptes sociaux.