Intervention de Jérôme Guedj

S'agissant de la branche famille, il est indiqué dans le rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale qu'il existe un taux d'erreurs et des incidences financières pour 2,4 % des prestations mais que l'on constate cependant de fortes disparités selon les prestations concernées. En effet, ce taux est inférieur à 0,5 % pour les allocations familiales mais peut s'élever jusqu'à 20 % s'agissant de prestations plus complexes telles que l'allocation de logement familiale ou le revenu de solidarité active. Des simplifications ne permettraient-elles pas de réduire cette marge d'erreurs.

Dans la branche famille, contrairement aux branches vieillesse et maladie, le contrôle interne n'est soumis à aucune obligation de résultats mais uniquement à une obligation de moyens, exprimée sous forme de taux quantitatifs de contrôles à effectuer. Les mauvais résultats de ce contrôle interne s'expliquent-ils par la faiblesse des ressources administratives et humaines qui lui sont dévolues ? La convention d'objectifs et de gestion entre la branche famille et l'État a-t-elle été suffisamment exigeante en matière de contrôle interne ?

La certification des comptes des hôpitaux publics par la Cour des comptes est-elle toujours à l'ordre du jour ?