Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Rappel au règlement
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Pour répondre à M. Dolez sur le nombre de cantons de plus de 40 000 habitants, une estimation est en cours. Elle sera donnée, si c'est possible, dans la journée. On doit prendre comme postulat le nombre de cantons par département tel qu'issus de l'article 3 que nous avons voté il y a un instant.
Pour répondre à M. Larrivé, la formule « autant que faire se peut »n'a aucune valeur juridique. Le juge pourra se référer à mes propos qui sont notés au Journal officiel. Je ne suivrai donc pas la proposition de sous-amendement que vous nous faites pour les raisons que je viens d'indiquer.
