Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Rappel au règlement, amendements 678 753
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. de Mazières a bien résumé la situation. Nos collègues de l'opposition récusent les contraintes fixées par la loi au Gouvernement pour procéder au futur découpage et proposent d'autres contraintes que la majorité récuse, car elles ne sont pas opérationnelles en vue d'un découpage de l'ensemble du territoire correspondant aux principes constitutionnels déjà évoqués. C'est la raison pour laquelle la commission a donné à ces amendements un avis défavorable.
