Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Rappel au règlement, amendements 678 753
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
J'ajoute à ce qui vient d'être dit que ce critère était prévu dans la loi de décembre 2010.
