Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Rappel au règlement, amendement 30
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je serai bref, d'autant que ce sujet occupe l'ensemble des esprits, en particulier ceux de nos collègues de l'opposition, qui ne cessent d'y faire référence depuis l'ouverture du débat : lors de l'examen de la motion de rejet préalable, de la discussion générale, et même lors du débat sur des articles portant sur tout autre chose. Les multiples échanges qui ont déjà eu lieu nous ont déjà donné l'occasion de préciser la position de la commission par rapport aux propositions consistant à retenir un écart de population de 25 %, 30 % ou 40 % : elle n'a pas souhaité déroger à la règle des plus ou moins 20 % d'écart. Je précise que nous avons cependant travaillé sur des amendements prévoyant des exceptions permettant d'aller au-delà du chiffre de 20 % – lui-même considéré par le juge comme une exception au principe d'égalité du suffrage. Pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements.
