Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement vise à soumettre le présent texte pour avis au Défenseur des droits, afin notamment d'évaluer ses conséquences en matière de droits des enfants. Nous avions d'ailleurs entendu M. Baudis à ce propos. Je rappelle que, inscrite dans la Constitution depuis 2008, l'autorité indépendante du Défenseur des droits reprend les missions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).