Intervention de Erwann Binet

Le Défenseur des droits a été auditionné dans le cadre de la préparation de l'examen de ce texte ; comme toutes les personnes que nous avons rencontrées, il a rédigé une contribution, qui sera publiée dans le deuxième volume du rapport et qui est déjà, au même titre que l'ensemble des contributions reçues, mise à disposition des membres de l'Assemblée nationale sur le site Intranet.

Toutefois, si le Défenseur des droits, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un organisme exerçant des missions de service public et doit rendre compte de son activité au président de la République, en revanche, il revient davantage à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) d'émettre un avis sur les projets de loi.

En outre, votre amendement, qui exprime une injonction au Gouvernement, est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Avis défavorable, donc.