Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable : comme le précédent, cet amendement méconnaît la séparation des pouvoirs. En outre, l'article L. 1412-1 du code de la santé publique précise que le Comité consultatif national d'éthique « a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » et l'article L. 1412-1-1 prévoit que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux » : le présent texte ayant trait au mariage, il ne s'inscrit pas dans ce champ. Même si les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée (PMA), que nous examinerons ultérieurement, étaient adoptés, il s'agirait, non de faire progresser la connaissance, mais d'ouvrir à tous les citoyens l'accès à des techniques déjà existantes.