Intervention de Philippe Houillon

Nous demandons la suppression de cet article – et des suivants – pour quatre raisons.

Premièrement, il nous paraît inconcevable qu'une telle réforme soit engagée sans que le peuple soit consulté, soit par référendum, soit par l'organisation d'états généraux. À cette demande, on fait toujours la même réponse : « C'était dans les promesses du candidat Hollande ». Voilà qui est un peu court. Le candidat Hollande s'était engagé à accorder le droit de vote aux étrangers – mais il y a renoncé. Il s'était engagé à ne pas augmenter la TVA – mais il l'a fait. En outre, l'ouverture aux couples de même sexe de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA) ne faisait pas partie des engagements de campagne du président de la République.

Deuxièmement, le mariage est indissociable de la filiation. Ce texte consacre d'ores et déjà une filiation adoptive ; nous verrons si des dispositions seront adoptées sur la PMA et la GPA – ce texte étant fondé sur l'égalité des droits, on voit mal au nom de quoi on accorderait la PMA aux couples de femmes et on refuserait la GPA aux couples d'hommes. Cela conduirait à instaurer une filiation opposable par la loi, issue de deux hommes ou de deux femmes. C'est impensable !

Troisièmement, se pose le problème de la constitutionnalité de ce texte, puisqu'une loi ordinaire va consacrer une situation irréversible. Et quid des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Enfin, la Convention internationale des droits de l'enfant dit que si un organe législatif envisage de modifier une loi, il doit donner la priorité au respect des droits de l'enfant ; or, ni le projet de loi ni l'étude d'impact ne les évoquent. La même Convention prévoit que, sur toute question l'intéressant, l'enfant a la possibilité de s'exprimer, soit directement, soit indirectement. Que se passera-t-il si un enfant, adoptif ou légitime, estime qu'une telle situation lui cause préjudice ? En exigeant l'application de la Convention, il pourra contester le sort qui lui a été réservé et réclamer réparation !