Intervention de Xavier Breton

Le texte engage, on l'a dit, un changement de civilisation et il est dommage que notre pays n'ait pas pris le temps d'un débat officiel.

La mission d'information sur les lois de bioéthique, dont Jean Leonetti était le rapporteur, a pris dix-sept mois pour faire le point sur toutes les questions posées. Puis des états généraux se sont tenus pendant six mois. Le Gouvernement a ouvert un site Internet et organisé des réunions dans les régions. Ce n'est qu'au bout de deux ans que la discussion parlementaire a pu s'engager avec des avis éclairés.

On peut bien invoquer la proposition 31 de François Hollande, mais il est faux d'affirmer qu'il y ait eu un débat citoyen. Les deux candidats au second tour de la présidentielle n'ont pas consacré trente secondes aux questions de société dans les débats télévisés qui les ont opposés. On ne peut dire que c'est cela qui a motivé le vote des Français !

Comme Philippe Houillon, je m'étonne que le rapporteur ne nous donne pas de réponses argumentées alors qu'il a mené de nombreuses auditions – j'ai du reste assisté à beaucoup d'entre elles. Doit-on en conclure que les arguments de fond lui font défaut ?

Les partisans de ce texte se réclament de l'égalité et du progrès. L'égalité n'est pourtant pas l'identité. Les adultes dont il est question sont dans des situations objectivement différentes : un couple composé d'un homme et d'une femme est différent d'un couple composé de deux hommes ou de deux femmes. Cela peut appeler des réponses différentes, sans qu'il y ait discrimination. La position du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes est constante sur ce point. De plus, le texte créera une inégalité entre les enfants.

S'agissant du progrès, certains ont été jusqu'à parler de « sens de l'Histoire », comme s'il y avait un sens unique de l'Histoire que seuls pourraient discerner les individus porteurs de toutes les lumières, par opposition à ceux qui sont plongés dans l'obscurité. Quelle vision manichéenne ! N'y a-t-il pas eu, dans l'Histoire, des lois de régression ?

Quant au Conseil constitutionnel, il a confirmé que le législateur peut définir les règles du mariage mais il n'a nullement indiqué que toute définition apportée par le législateur sera constitutionnelle. Il lui appartient toujours de juger de la conformité à la Constitution des textes adoptés. Il lui faudra notamment déterminer si l'altérité sexuelle est un principe fondamental du mariage dans les lois de la République. Certains constitutionnalistes, dont M. Pierre Delvolvé, le pensent. D'autres soutiennent le contraire. En tout état de cause, la question de la constitutionnalité n'est pas réglée.