Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La majorité actuelle n'a pas voté le projet de loi organique à l'Assemblée nationale sous la précédente législature, ce qui nous laisse une liberté d'appréciation sur ce texte.
