Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gilles Bourdouleix :Mme la garde des Sceaux nous a expliqué que le sujet n'entrait pas dans le champ constitutionnel du référendum. Comment s'explique alors la présence parmi nous de Mme la ministre chargée de la famille, qui est déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé ?
