Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement CL 477 vise à créer une nouvelle institution, intermédiaire entre le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS), qui sera susceptible de répondre à la fois aux attentes des Français, attachés au mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme, à la référence au père et à la mère et aux conséquences du mariage en matière de filiation, et aux attentes des couples homosexuels. Nos concitoyens ont d'ailleurs accueilli favorablement cette proposition, qui va plus loin que le PACS – que nous souhaitons néanmoins conserver, car il apporte une réponse à un certain nombre de couples, homosexuels ou hétérosexuels. Pour cette institution nouvelle, nous avons choisi le nom d'« alliance civile » ; ce terme, plus fort qu'« union », « pacte » ou « contrat », montre qu'il s'agit de sceller une union profonde entre deux êtres.

L'alliance civile a pour but de protéger les couples de personnes de même sexe et de leur donner une reconnaissance sociale. Elle fera l'objet d'une célébration solennelle en mairie, avec publicité ; elle entraînera des conséquences tant patrimoniales qu'extrapatrimoniales : obligation de fidélité, de secours et d'assistance ; il existera, comme pour le mariage, un régime primaire, mais ses conséquences pourront être aménagées par acte notarié, y compris du point de vue successoral. Nous prévoyons également l'intervention d'un juge pour y mettre fin. Autant d'évolutions importantes par rapport au PACS, qui permettront d'inscrire l'union dans le temps, tout en évitant de porter inutilement atteinte au mariage.

Il est vrai que l'alliance civile n'entraînera pas de conséquences en matière de filiation. Si nous refusons l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, c'est pour des raisons tenant à ce point. En effet, s'il faut tenir compte de la volonté, des droits et des attentes des adultes, il faut aussi considérer ceux des enfants ; en particulier, nous estimons qu'un enfant a le droit de connaître son père et sa mère – principe consacré par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, que la France a ratifiée. Il serait dangereux de couper définitivement, via une double adoption plénière, le lien entre l'enfant et son père ou sa mère, et de l'enfermer dans le couple homosexuel qui, par la double adoption plénière, parviendrait à couper définitivement ce lien. Il s'agit donc d'une proposition raisonnable, qui tend à protéger à la fois les couples homosexuels et les enfants, que vous oubliez, vous.

Nous travaillons sur cette solution depuis plusieurs semaines ; nous avons procédé à de nombreuses auditions et bénéficié de l'assistance de juristes spécialistes du droit de la famille. Nous sommes persuadés que cette alliance permettrait de sortir par le haut d'un débat malheureusement très tendu.

L'amendement CL 478 est un amendement de repli.