Intervention de Erwann Binet

Par rapport au PACS, le régime que vous proposez offre certes des avancées : une célébration en mairie, davantage d'obligations, contreparties d'une plus grande sécurité pour les membres du couple, notamment en matière patrimoniale, une procédure de dissolution devant le juge. Je suis heureux que nous convenions tous que les couples de personnes de même sexe ont besoin d'un cadre juridique plus protecteur.

Néanmoins, des divergences persistent. Les auteurs des amendements refusent l'extension du droit commun du mariage aux couples de personnes de même sexe au motif qu'il emporte présomption de paternité ou de filiation. Je rappelle que le projet de loi ne modifie pas le titre VII du livre Ier du code civil : la présomption de paternité reste inchangée, exclusivement applicable aux couples mariés hétérosexuels ; seule la filiation adoptive est ouverte aux couples de personnes de même sexe.

Plus fondamentalement, l'objet du présent projet de loi n'est pas d'accorder des droits spécifiques aux couples de personnes de même sexe, mais de leur ouvrir l'accès à une institution républicaine dont ils sont aujourd'hui exclus. Il serait inutile, voire discriminatoire, d'instaurer une nouvelle forme d'union qui leur serait réservée. Les familles homoparentales réclament l'indifférenciation : elles aspirent à devenir des familles comme les autres.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.