Intervention de Charles de Courson

J'aimerais faire la lumière sur les concepts « tourretiens ». Mon cher collègue, l'alliance que nous proposons n'a rien à voir avec la Sainte-Alliance, et c'est un descendant direct de Lepeletier de Saint-Fargeau qui vous le dit ! Soyons sérieux.

Quant à l'articulation du mariage civil et du mariage religieux, contrairement à ce que vous dites, c'est Napoléon Bonaparte qui, constatant que nombre de ses concitoyens ne se mariaient que religieusement, a imposé la règle selon laquelle les ministres du culte ne pourraient célébrer le mariage religieux qu'après le mariage civil. Le code pénal punit la violation de cette règle d'une peine d'emprisonnement et d'une sanction financière, que je proposerai d'ailleurs, une nouvelle fois, d'abroger par voie d'amendement. Pour promouvoir le mariage civil, le pouvoir politique a ainsi instauré une règle qui n'est pas conforme au droit du mariage religieux, qu'il soit juif, protestant, catholique ou musulman.

Monsieur Le Bouillonnec, le mariage n'est réductible ni à un simple contrat, ni à une simple institution. Il ne s'agit pas d'un contrat de droit commun où l'on pourrait écrire ce que l'on veut, puisqu'il repose sur un socle d'obligations énoncées par le code civil. Ainsi, lorsque l'on se marie, l'on s'engage à être fidèle puisque l'obligation de fidélité figure dans la loi : l'on ne peut pas inscrire le choix du libertinage dans le contrat. En revanche, il est possible, par contrat de mariage, d'ajouter diverses dispositions à cette base légale.

Enfin, si notre amendement ne résout pas le problème du statut juridique des milliers d'enfants nés d'une PMA à l'étranger, le texte du Gouvernement ne le fait pas davantage. En droit, la PMA est actuellement interdite à des couples qui ne sont pas hétérosexuels et stables. À ce jour, vous ne touchez pas à cet état du droit, malgré une proposition du président du groupe SRC approuvée, si nos informations sont exactes, par 120 collègues socialistes et rejetée par 63 autres, sérieux et raisonnables !