Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Avis défavorable. Cet amendement, qui vise à instaurer un régime matrimonial séparé pour les couples de personnes de même sexe, s'inscrit dans une démarche contraire à celle du Gouvernement, qui cherche à ouvrir le mariage et l'adoption à tous. Il en irait autrement si vous aviez envisagé, à côté de l'union de fait par le concubinage, du PACS et du mariage, un quatrième régime – excluant la question de la filiation – ouvert à tous les couples. Mais il s'agirait alors d'un autre débat.
