Intervention de Philippe Gosselin

Cet article modifie profondément l'article 143 du code civil dont la rédaction n'a pas varié depuis 1804. Le mariage, qui repose sur l'union d'un homme et d'une femme, constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Vous commettez un contresens sur la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011, en réponse à une QPC. Le Conseil reconnaît qu'il ne lui appartient pas de se substituer au législateur. Il est évident que nous avons pleine compétence, mais – car il y a un « mais » – dans le respect de la hiérarchie des normes et du bloc de constitutionnalité. Or, vous violez vraisemblablement un principe fondamental qui, je le répète, a été constamment reconnu par les lois de la République depuis 1804 : le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.