Intervention de Guy Geoffroy

Certains collègues, dont le rapporteur, s'appuient sur la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 comme si elle modifiait profondément l'appréciation par le Conseil de ses propres compétences, par rapport à celles du législateur. Le cinquième considérant ne dit pourtant rien d'extraordinairement nouveau : « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; (…) l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. »

Le Conseil constitutionnel a simplement rappelé là que le Parlement et lui-même ont des rôles institutionnels différents, et la fin de ce considérant fait d'ailleurs justice de l'illusion qui pourrait naître d'une lecture un peu fantaisiste de la décision, en précisant que l'article 61-1 « donne seulement compétence [au Conseil] pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. »

Chacun est donc à sa place.

Tous ceux qui nous écoutent et pour lesquels la bataille constitutionnelle semble importante pour mesurer la puissance des forces en présence, doivent donc considérer que cette décision ne dit rien d'exceptionnellement neuf. Le Conseil constitutionnel rappelle seulement le champ dans lequel peut se déployer l'action parlementaire, tel que défini par l'article 34, et sa propre capacité à vérifier à tout moment et en tout lieu, y compris en répondant à des QPC, si la loi votée est ou non conforme à la Constitution.