Intervention de Charles de Courson
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :Dans la rédaction du texte du Gouvernement, l'article 163 dispose que le mariage est « encore » prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. Pourquoi supprimez-vous cet adverbe ?
