Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin :Le texte du code civil comportait déjà ce mot. Pourquoi les rédacteurs l'ont-ils jugé nécessaire ?
