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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Gérald Darmanin :

Le texte du code civil comportait déjà ce mot. Pourquoi les rédacteurs l'ont-ils jugé nécessaire ?

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