Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :En l'occurrence, il signifie que le mariage est « aussi » prohibé dans ce cas-là puisque cet article s'inscrit dans une suite de prohibitions. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait l'ôter.
