Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Nous n'avons pas d'objection à ce que cet adverbe soit supprimé. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 48 de M. de Courson.
