Intervention de Erwann Binet

L'article 161 prohibe le mariage entre tous les ascendants et descendants ainsi qu'entre les alliés dans la même ligne. L'article 162 interdit quant à lui absolument, sans dérogation possible, le mariage entre frère et soeur. Nous venons, enfin, d'évoquer l'article 163 concernant les oncles, tantes, nièces et neveux.

Pour permettre la dérogation à la prohibition, il est nécessaire d'apporter la preuve d'une « cause grave » dont la procédure permet de vérifier l'effectivité : le dossier est transmis à la Chancellerie, qui l'envoie pour instruction auprès du procureur du tribunal de grande instance compétent.

J'ajoute que de telles procédures sont exceptionnelles. Depuis 2010, onze dispenses seulement ont été accordées par le chef de l'État. Parmi elles, sept dossiers concernaient un mariage entre oncle et nièce et quatre, un mariage entre personnes ayant un lien d'alliance : deux ex-belles-mères ont demandé à se marier avec leur ex-beau-fils et deux beaux-pères ont sollicité l'autorisation d'épouser leur ex-belle-fille.

L'intérêt de l'enfant né ou à naître est dans ces affaires un objectif constant et demeure l'une des raisons essentielles de l'octroi de ce type de dispense. Le maintien d'une prohibition absolue, sans dérogation possible, serait donc malvenu, en particulier en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance.

Avis défavorable.