Intervention de Bernard Roman

Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

À ma connaissance, et sous réserve de recherches plus approfondies, les dispositions de l'article 164 du code civil ont été prévues pour traiter un cas unique : celui où un enfant est né ou va naître d'une telle union. Il convient alors de prendre en compte l'intérêt de cet enfant et de le protéger.

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