Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La prohibition du mariage n'est pas absolue entre alliés en ligne directe. Elle peut être levée par le président de la République lorsque la personne qui a créé l'alliance décède : par exemple entre un beau-père et sa belle-fille, lorsque la mère disparaît.
