Intervention de Alain Tourret

Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je suis favorable à l'amendement de M. de Courson. Cette limitation des pouvoirs du président de la République me paraît bienvenue. Il conviendrait de saisir, en pareil cas, soit le président du tribunal de grande instance, soit le juge aux affaires familiales – qui ont, l'un et l'autre, une légitimité à intervenir en la matière –, plutôt que de s'en remettre au chef de l'État, au nom d'une conception ancienne de ses pouvoirs extraordinaires… Nous n'en sommes plus au temps où le roi touchait les écrouelles !

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