Intervention de Charles de Courson

Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le projet de loi n'étend-il pas le pouvoir dérogatoire du président de la République, lequel pourra désormais lever la prohibition à un mariage entre un oncle et son neveu ou entre une tante et sa nièce ?

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