Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Les prohibitions seront les mêmes pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels. Nous les avons précisées dans le projet de loi : elles s'appliquent désormais entre frères, entre soeurs, mais aussi entre oncle et neveu, et entre tante et nièce. La prohibition est absolue entre frères et entre soeurs.
L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe étend en effet le pouvoir dérogatoire du président de la République. Il pourra intervenir dans les mêmes conditions pour régler les mêmes cas exceptionnels, que le couple considéré soit homosexuel ou hétérosexuel.
