Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :La décision du président de la République n'a pas à être motivée en la matière. En revanche, elle peut être contestée devant le juge.
