Intervention de Philippe Gosselin

Par l'amendement CL 47, nous proposons de supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er, qui est inutile. En effet, lorsque la loi personnelle d'un des époux interdit le mariage, l'officier d'état civil français peut déjà écarter cette loi sur le fondement de l'ordre public international, tel qu'il est conçu en droit français.