Intervention de Erwann Binet

Le Gouvernement a introduit un dispositif spécifique garantissant à un Français ou à une Française la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe ou à deux ressortissants étrangers celle de se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des deux futurs époux étrangers ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union. La règle de conflit de lois posée à l'article 1er permet ainsi d'écarter la loi personnelle quand elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe.

Le nouvel article 202-1 du code civil relatif aux conditions de fond du mariage, tel qu'il est prévu dans le présent projet de loi, rappelle, dans son premier alinéa, la compétence de principe de la loi personnelle : « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». C'est le principe « à chacun sa loi ».

Ce même article précise, dans son deuxième alinéa, que « la loi personnelle d'un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l'État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet ».

Mon amendement a pour objet de simplifier la rédaction de cet alinéa en s'inspirant de la règle belge du conflit de lois. La dérogation sera fondée, comme en droit belge, sur deux critères de rattachement : la loi personnelle d'un des deux époux, d'une part ; la résidence ou le domicile d'un des deux époux, d'autre part. Ainsi, le mariage entre deux personnes de même sexe sera possible dès lors qu'il est permis soit par la loi personnelle d'un des deux époux, soit par la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement CL 47.