Intervention de Charles de Courson

Je rappelle qu'en matière fiscale, un conjoint étranger dont le pays d'origine ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe sera traité par ce dernier comme un célibataire, alors que le couple sera considéré comme un foyer fiscal en France. Dans la mesure où aucune convention bilatérale ne prévoit le contraire à ce stade, il sera alors soumis à une double imposition.

De plus, l'amendement du rapporteur supprime la mention « sous réserve des engagements internationaux de la France » figurant dans le texte du Gouvernement.

N'allons-nous pas, là aussi, créer des situations très complexes ? A-t-on mesuré toutes les incidences de ces dispositions ?