Intervention de Christiane Taubira

Dans le projet de loi initial, l'alinéa 1er du nouvel article 202-1 du code civil rappelle la règle générale, à laquelle l'alinéa 2 permet de déroger : l'application de la loi personnelle peut être écartée sauf lorsqu'une convention bilatérale l'exclut – la France a conclu treize conventions comportant une telle clause.

La rédaction proposée par le rapporteur ne fait plus référence à ces conventions, mais cela n'a aucune incidence sur leur effet : elles s'appliquent de toute façon. Le Gouvernement n'est donc pas opposé à la suppression de cette mention.

S'agissant du risque d'instabilité juridique que vous évoquez, monsieur de Courson, je vois mal un conjoint étranger qui aurait fait la démarche de venir se marier en France retourner dans son pays si l'homosexualité y est pénalisée.

Quant à votre question sur la fiscalité, je vais la soumettre à mes services et vous apporterai une réponse au plus tard lors de la discussion en séance publique. Les risques de double imposition me paraissent a priori limités.