Intervention de Alain Tourret

Lorsque deux personnes de même sexe concluent un PACS, le régime matrimonial de droit commun est aujourd'hui celui de la séparation de biens. C'est le fruit d'une longue évolution : le régime prévu à l'origine était celui de l'indivision. Cependant, nous nous sommes vite rendu compte des problèmes inextricables qu'il posait – notamment au moment de la liquidation de l'indivision – et que nous signalaient tous les notaires. Nous sommes dès lors passés au régime de la séparation de biens.

Mais deux personnes de même sexe liées par un PACS passeront demain, en se mariant, du régime de la séparation de biens à celui de la communauté réduite aux acquêts. De mon point de vue, cela constituerait une régression. Le régime de la séparation de biens est en effet plus moderne et novateur que celui de la communauté réduite aux acquêts.

Par conséquent, mon amendement fait de la séparation de biens le régime matrimonial de droit commun dans le cadre du mariage. J'avais déjà fait cette proposition il y a quinze ans au moment du débat sur le PACS. La garde des Sceaux de l'époque m'avait répondu, quelque peu outrée, que c'était inconcevable. Cependant, depuis, l'évolution que j'ai rappelée est intervenue dans le cadre du PACS.