Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement présenté par notre collègue vise à changer le régime légal s'appliquant au mariage. Actuellement, un couple pacsé décidant de se marier et ne concluant pas de contrat de mariage se place sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si l'on suivait M. Tourret, le régime de la séparation de biens deviendrait au contraire la règle et les autres systèmes des exceptions. Cependant, contrairement à l'analyse développée par M. Hervé Mariton, le projet de loi que nous examinons n'appelle absolument pas une telle modification. Nous souhaitons donc nous opposer à cet amendement, estimant qu'une réforme aussi importante ne pourrait être débattue qu'à la faveur d'un texte revisitant l'ensemble des régimes matrimoniaux.