Intervention de Alain Tourret

Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, une réflexion sur l'ensemble des régimes matrimoniaux me paraissant nécessaire.

Maire, j'ai constaté que moins d'une union sur dix donne lieu à la signature d'un contrat de mariage. Le droit commun concerne donc plus de 90 % des couples mariés. S'agissant du PACS, pour lequel le droit commun est celui de la séparation de biens, la situation est en revanche quelque peu différente, le choix du régime matrimonial étant souvent plus réfléchi dans ce cas.

Comme le nombre d'hommes chefs d'entreprise excède celui de femmes exerçant cette fonction, les dépôts de bilan sont davantage le fait d'hommes. Or le régime de la communauté réduite aux acquêts permet – contrairement à celui de la séparation de biens – de poursuivre le conjoint. Il est donc moins protecteur pour le patrimoine des épouses. Je maintiens par conséquent mon amendement, car son adoption accroîtrait la sécurité financière des femmes.