Intervention de Corinne Narassiguin

Réunion du 15 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Narassiguin :

Je conviens que la rédaction de cet amendement ne couvre pas tous les conflits de normes juridiques potentiels et qu'un travail supplémentaire est nécessaire. Si nous sommes d'accord sur l'objectif, je suis prête à le retirer aujourd'hui pour le représenter dans le cadre de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

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