Intervention de Philippe Kemel

Merci, monsieur le président. Je commencerai par évoquer l'objectif du projet de loi et les raisons pour lesquelles il est opportun de l'adopter dès maintenant. Puis je présenterai son économie générale et les amendements que je vous proposerai d'y apporter.

Ce texte a pour objectif de mettre l'ensemble des structures et institutions financières – et en particulier les établissements bancaires – au service de l'économie réelle. Si le principe est simple, les moyens d'y parvenir sont plus complexes à appréhender.

Les banques ont principalement un rôle d'intermédiation, collectant les dépôts des ménages afin de financer l'investissement des industries, des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans, mettant ainsi l'épargne au service de l'activité économique. Elles doivent aussi faire en sorte que les titulaires de dépôts disposent des meilleures conditions de paiement possibles tout en évitant les risques liés aux opérations bancaires. Or la durée des dépôts ne coïncidant pas toujours avec celle de leur usage, les banques doivent élaborer des systèmes permettant de transformer ces dépôts de court terme en investissements de moyen et de long terme.

Les banques ayant failli à leur mission au cours des années récentes – comme l'a illustré la crise anglo-saxonne des subprimes –, les États se sont trouvés dans la nécessité de consacrer des moyens considérables au redressement de la structure bancaire et du fonctionnement du marché des liquidités bancaires, pour rétablir la confiance et éviter un effondrement complet du système.

Tous les groupes ici présents conviennent de la nécessité de réagir à une telle situation. Les engagements et les mesures proposées par le Président de la République sont très clairs : le système financier français doit être réorienté vers le financement de l'économie réelle. Et, par l'exemple qu'elle donnera, la France favorisera indéniablement les avancées sur ce sujet en Europe et dans le reste du monde.

Pourquoi examiner ce texte aujourd'hui, alors que des réflexions sont en cours et que des propositions, parfois plus ambitieuses que celles du texte que nous examinons, ont été déjà formulées, que ce soit par le rapport Liikanen au niveau européen, par le rapport Vickers en Grande-Bretagne ou par le rapport Volcker aux États-Unis ? L'élaboration de ces rapports s'inscrit dans des processus de décision de long terme et les premières décisions qu'ils inspireront ne seront pas prises, au mieux, avant 2017. Le présent texte traduit donc la volonté du Gouvernement de réagir au plus vite. Notre expérience nous permettra ensuite de formuler des propositions au niveau européen et d'acquérir une position de force dans le cadre des futures négociations.

L'économie générale du texte repose sur trois objectifs.

Le premier consiste à distinguer les activités qui sont au service de l'économie réelle des activités spéculatives – et donc virtuelles. La frontière entre les unes et les autres est d'ailleurs difficile à établir a priori.

Le deuxième objectif est de circonscrire l'aléa moral et de faire en sorte qu'il cesse de peser sur les autorités publiques. Parce que la confiance est au fondement du système monétaire et bancaire, les établissements de crédit, lorsqu'ils prennent des risques, savent qu'on ne peut pas les abandonner et que l'on recourra aux deniers publics pour les abriter derrière un rideau défensif. Désormais, certains types d'activités ne feront plus l'objet de protection publique et seront du ressort de la seule responsabilité des établissements bancaires.

Le troisième objectif consiste à rendre notre système bancaire plus transparent – qu'il s'agisse des services qu'il propose ou de la tarification qu'il applique –, et par conséquent plus égalitaire pour tous les citoyens.

Le premier principe est donc la séparation des activités finançant l'économie réelle et des activités spéculatives. La principale disposition du titre Ier du projet de loi interdit aux banques d'effectuer certaines opérations sur compte propre, c'est-à-dire d'utiliser les dépôts des épargnants pour s'enrichir sur les marchés grâce à des activités risquées qui ne sont pas au service de leurs clients, autrement que par le biais de filiales dédiées à ces activités et soumises aux mêmes coefficients de régulation et de réserves que les sociétés mères dont elles dépendent. Actuellement, les coefficients de fonds propres et de liquidité qu'imposent les directives dites « Bâle II », « Bâle II et demi » et « Bâle III » sont consolidés. Demain, cette consolidation disparaîtra et l'on appliquera les mêmes coefficients aux activités portant sur l'économie réelle et aux activités financières. Les banques seront contraintes de faire des arbitrages, car les frais de structure qui pèseront sur les opérations d'ordre essentiellement financier amoindriront leur rentabilité. Il s'agit en outre de conserver notre modèle français de banque universelle et de le mettre véritablement au service des acteurs économiques. Plus original que les modèles anglo-saxons, ce modèle français permet à la fois les activités d'investissement et de dépôt.

Il est cependant difficile de déterminer le seuil à partir duquel une activité financière se trouve déconnectée de l'économie réelle. Les interlocuteurs que nous avons auditionnés estiment qu'ils ont parfois besoin d'une couverture, mais parfois aussi d'une régulation de marché. Et les SICAV monétaires jouent incontestablement un rôle de stabilisation, à moyen ou long terme, des financements de court terme. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que seules les activités liées à l'économie réelle seront permises à la société mère tandis que les opérations de spéculation devront obligatoirement relever de sa filiale à haut risque. Je proposerai à ce sujet un amendement visant à instaurer davantage de transparence dans les activités liées à l'économie réelle. À l'heure actuelle, chaque banque connaît à peu près le niveau de ses activités de trading – même si le cas de la Société Générale montre qu'il existe des exceptions – et s'avère donc en mesure d'indiquer chaque soir, à titre individuel, à quel niveau de risque elle s'est engagée. Cependant, le niveau de risque des différents traders ne fait l'objet d'aucune consolidation. Nous proposons donc d'obliger les banques à informer chaque mois l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le niveau de leurs engagements financiers dans des activités de couverture de marché ayant un aspect spéculatif dit « au service de l'économie réelle ». L'ACPR sera ainsi en mesure d'établir un ratio entre le niveau d'engagement et les fonds propres de tout établissement bancaire et donc d'évaluer son niveau de risque. Le législateur en sera par ailleurs également informé.

Le deuxième volet du texte concerne les activités de contrôle des établissements bancaires : l'ACPR voit son contrôle micro-prudentiel renforcé, puisqu'elle exercera une fonction de résolution. En cas de dérive, les correctifs qu'elle proposera auront un caractère coercitif. Le contrôle systémique des banques sera assuré par le Conseil de stabilité financière (CSF) et par la Banque de France qui évalueront régulièrement l'état de fonctionnement de notre système monétaire et financier. Ici encore, je proposerai un amendement visant à ce que ces deux instances aient des rôles bien distincts et complémentaires : leurs observations et leurs réflexions, fondées sur la volonté de proposer aux instances monétaires une politique corrective, doivent s'approfondir mutuellement et ne pas faire double emploi avec les autres contrôles opérés par ailleurs.

Le troisième et dernier point porte sur la protection de l'usager. Le projet de loi ayant pour objet d'orienter l'activité des banques vers l'économie réelle, je vous proposerai ultérieurement un amendement visant le financement des PME, des entreprises artisanales et des très petites entreprises (TPE). En effet, leur traitement par les banques est souvent insatisfaisant, car elles ne sont pas toujours prises pour ce qu'elles sont : des acteurs investissant dans l'économie réelle. Qu'il s'agisse de leurs crédits de trésorerie ou de la constitution de leurs fonds propres, elles présentent, elles aussi, une certaine fragilité.

Les usagers les plus fragiles sont ceux qui ont de faibles revenus. Ils subissent une tarification bancaire aux visages multiples. Les établissements bancaires ont d'ailleurs beaucoup d'imagination en la matière et les commissions d'intervention surgissent à tout moment et de manière incohérente. L'activité bancaire est assez originale puisque les établissements de crédit sont parmi les seuls à ne vous adresser une facture qu'après avoir effectué un prélèvement sur votre compte ! Afin d'inverser cette logique, le projet de loi souhaite plafonner ce type de commissions. Il faudra sûrement réfléchir à la manière de mieux définir les « populations fragiles » – une notion qui peut être source de discriminations et qui nécessiterait que l'on recoure à un système de fichier que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne verrait pas d'un bon oeil.

Nous présenterons également un amendement en faveur des emprunteurs, qui, pressés par la recherche d'un bien et d'un crédit, n'ont souvent pas le temps de faire jouer la concurrence pour négocier le contrat d'assurance couvrant leur emprunt. La banque le leur impose donc aisément à des tarifs élevés. Notre amendement prévoit donc la possibilité, pour les emprunteurs, de renégocier ce contrat tous les ans, trois mois avant l'annuité de l'emprunt souscrit.

Par ailleurs, nous proposons d'organiser les contrats d'assurance sur les prêts en fonction des catégories de risques qu'ils couvrent. L'ACPR en sera informée et publiera ces informations sur un site internet.

Notre dernier amendement vise à ce que les artisans et les petites entreprises ne soient plus considérés comme appartenant à la catégorie des particuliers. Ils pourraient ainsi bénéficier d'une gamme de services universels pour les artisans, commerçants et PME.