Intervention de Clotilde Valter

Ce projet de loi traduit celui des engagements du Président de la République qui a le plus frappé une opinion publique choquée par une crise financière aux mécanismes irrationnels et par la menace qui a pesé sur les dépôts des particuliers et obligé l'État – et donc le contribuable – à intervenir pour sauver le système. Ce texte, qui prévoit des solutions concrètes et opérationnelles pour lutter contre ces dérives, est donc une manière de répondre : « Plus jamais ça ! »

En instaurant une séparation étanche entre les activités utiles à l'économie et les activités spéculatives des banques, il vise tout d'abord à protéger les dépôts des particuliers, qui ne pourront plus faire l'objet d'opérations de spéculation.

Afin de protéger l'État et le contribuable, il confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des pouvoirs de contrôle efficaces et de nature préventive : cette autorité aura la faculté de révoquer des dirigeants, de nommer des administrateurs provisoires, et d'exercer un contrôle sur les produits toxiques.

Le Conseil de stabilité financière (CSF) voit ses pouvoirs étendus aux fonds propres additionnels et se voit chargé d'encadrer la politique d'octroi des crédits des banques afin d'éviter les crises systémiques.

Le projet de loi met ainsi un terme à la socialisation des pertes en plaçant les actionnaires devant leurs responsabilités : en cas de crise, c'est avant tout sur eux que pèseront les pertes consécutives aux faillites. Le secteur bancaire sera également mis à contribution, via la constitution de fonds de garantie, afin de venir en aide aux banques en difficulté.

Par ailleurs, le projet de loi met un terme aux pratiques bancaires abusives, notamment à l'égard des publics les plus fragiles, et permet aux banques de jouer pleinement leur rôle de financement de l'économie réelle, tout comme le projet de loi instituant la Banque publique d'investissement.

Ce texte traduit aussi notre volonté de maîtriser la finance. Si l'on se souvient des discours prononcés en 2008 et des décisions très volontaristes prises par le G 20, on a cependant l'impression que certains États marquent le pas : la Grande-Bretagne ne prévoit pas de mettre des mesures en oeuvre avant 2019. Quant aux États-Unis, ils ont affiché leur fermeté au moment de la crise mais leur volonté semble aujourd'hui faiblir.

Il est donc nécessaire que la France aille de l'avant. Premier pays à engager une réforme de structure de son système bancaire, elle doit être précurseur et marquer sa volonté de maîtriser la finance afin de pousser l'Union européenne à en faire autant. Ces jours derniers, l'Allemagne préparait elle aussi un texte. Notez d'ailleurs que le présent projet de loi comprend des mesures qui ne figurent pas dans les projets européens en cours et qu'il importe donc d'adopter et de mettre en oeuvre rapidement – qu'il s'agisse des pouvoirs confiés à l'ACPR vis-à-vis des produits toxiques, du renforcement du contrôle des activités de marché des banques, des mesures d'interdiction visant le trading à haute fréquence et la spéculation pour compte propre ou des pouvoirs de contrôle accordés au Conseil de stabilité financière sur la politique d'octroi des crédits des banques.