Intervention de Joël Giraud

Le groupe RRDP est favorable à un texte reprenant un engagement présidentiel qu'il a particulièrement soutenu.

Le projet se décline en différents volets tendant à répondre à une préoccupation qui alimente nos débats : comment protéger le mieux possible l'économie réelle, les entreprises et les consommateurs, et comment s'assurer que l'économie financière, une nouvelle fois, ne mettra pas en péril nos emplois ? C'est en fonction de tels critères qu'il doit être examiné.

La séparation des activités bancaires a-t-elle pour objectif de protéger l'économie réelle ? Assurément. Permettra-t-elle d'éviter d'autres crises bancaires ? Assurément pas. En reprenant une définition très large des activités utiles à l'économie, on a un peu dénaturé ce texte. Ne conviendrait-il pas d'aller plus loin en cantonnant par exemple la tenue de marché au sein d'une filiale, comme le recommande d'ailleurs le rapport Liikanen ?

On peut se demander s'il ne serait pas préférable d'attendre la mise en place de mesures au niveau européen, mais, à force de courir après les rapports et les études, on en vient à ne plus prendre de décision. En l'occurrence, le Gouvernement n'a pas tort de vouloir appliquer le principe de précaution face aux risques bancaires et d'avoir décidé d'agir, pour donner l'exemple.

Certains reprocheront à ce texte de ne pas aller assez loin, d'autres le jugeront trop contraignant. En ce qui nous concerne, nous aurions été favorables à une séparation beaucoup plus stricte des activités bancaires, conformément aux conclusions du rapport Liikanen.

Le renforcement de la capacité d'intervention des autorités publiques lors d'une crise bancaire constitue un objectif ambitieux du projet. Les pouvoirs conférés à l'ACPR sont réels, puisqu'elle pourra obliger les banques en crise à prendre des mesures contraignantes et à faire supporter les pertes par les actionnaires et par certains créanciers.

Des voix s'élèvent contre l'étendue des possibilités d'action conférées au pouvoir administratif mais le cadre très strict de la résolution n'est-il pas la nécessaire contrepartie d'une séparation des activités par trop timorée ? Il est normal que les banques dont les dépôts sont garantis par l'État soient soumises à un contrôle étendu de la puissance publique lorsque les circonstances l'exigent. De ce point de vue, le texte est extrêmement positif, ce pouvoir d'intervention permettant de s'assurer qu'une crise bancaire pourra être résolue avant même qu'elle ne se propage à l'économie réelle.

Le projet remplace le Conseil de régulation financière et du risque systémique par le Conseil de stabilité financière qui, à titre préventif, pourra imposer des exigences de fonds propres additionnels à certaines banques. Pour autant, je m'étonne que sa composition soit si restreinte puisqu'en sont membres des représentants d'institutions pouvant avoir un intérêt à ne pas augmenter ces exigences. Il me semble souhaitable que des personnalités qualifiées en fassent également partie tant il importe de sortir de cet « entre soi » financier qui est aussi à l'origine des crises bancaires. Évitons la reproduction des espèces par mariages consanguins !

Les dispositions relatives à la protection du consommateur bancaire relèvent du bon sens. Il est en effet intolérable que les banques continuent à appliquer des frais inclus pour toute assurance souscrite dans une autre compagnie que celle du groupe bancaire dans lequel le crédit est contracté. Les frais pratiqués à l'encontre des plus fragiles sous le terme doux et élégant de « commission d'intervention » doivent être à l'évidence plafonnés. Le droit au compte doit être également facilité.

Enfin, même si le texte ne traite pas de la question des clauses de surendettement, la simplification de la procédure de surendettement est bienvenue, tant pour l'État que pour les personnes surendettées.