Intervention de Marie-Lou Marcel

Je salue les avancées de ce texte, notamment s'agissant de l'interdiction faite aux banques de mener des activités engageant leur propre bilan ainsi que des mesures qui renforcent la capacité d'intervention des autorités publiques visant à protéger le consommateur. Cependant, sans doute aurions-nous pu aller un peu plus loin en ce qui concerne le droit au compte. Depuis le mois d'avril 2006, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt peut donner mandat à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte. Généralement, la Banque de France la traite en désignant la Banque postale comme établissement bancaire. Alors même que cette dernière tend à devenir une banque comme les autres, il me semble qu'il aurait été bon de contraindre des établissements financiers particulièrement prospères à ouvrir des comptes pour les personnes les plus fragiles. Quelqu'un qui a été fragilisé par un accident de la vie, en effet, ne dispose pas d'un accès aux services bancaires égal à celui des autres citoyens. À ce titre, le fait que les établissements de crédit aient pour unique obligation de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte me paraît être bien en deçà d'un légitime droit au compte.