Intervention de Philippe Kemel
Réunion du 30 janvier 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Philippe Kemel, rapporteur pour avis :Il s'agit de corriger une erreur de vocabulaire et de rétablir une cohérence rédactionnelle au sein de l'article 1er en supprimant la première occurrence du mot « holding ».
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.
Article 2 (article L. 612-33-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Renforcement des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 sans modification.
Article 3 (article L. 531-2-2° du code monétaire et financier) : Interdiction de l'exemption d'agrément pour les filiales
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 3 sans modification.
Article 4 (article L. 531-2-2° du code monétaire et financier) : Mise en oeuvre du Titre Ier
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification.
Titre II Mise en place du régime de résolution bancaire
Chapitre Ier Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
Section 1 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 5 (articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33 et L. 612-38 du code monétaire et financier) : Création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La Commission examine l'amendement CE 12 du rapporteur pour avis.
