Intervention de Philippe Kemel

Le projet de loi prévoit que le FGDR, institution de droit privé financée par les banques, peut être appelé à l'aide par l'ACPR, autorité administrative indépendante agissant pour le compte et au nom de l'État. Nous entendons préciser que, lorsque l'ACPR sollicite ainsi le FGDR, celui-ci doit être consulté afin d'émettre un avis, mais un avis simple et non pas un avis de portée obligatoire.