Intervention de Alain Suguenot

Si nous adoptions cet amendement, les banques pourraient, en cas de contentieux, faire valoir qu'une autorité publique et indépendante a validé leur démarche, les dégageant ainsi de leur responsabilité. Mais, hormis ce cas, l'amendement me semble profitable, ne serait-ce que pour alerter les collectivités territoriales.