Intervention de Philippe Kemel

Réunion du 30 janvier 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Kemel, rapporteur pour avis :

Afin de rendre plus efficaces les contrôles de l'ACPR, cet amendement propose de permettre à ses agents d'intervenir sur internet de façon confidentielle, sous une identité d'emprunt, en vue de mieux collecter les informations nécessaires et, éventuellement, de mettre à jour certains comportements répréhensibles sans encourir de condamnations pénales.

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