Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 30 janvier 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

On réserve généralement ce genre de pouvoirs dérogatoires aux officiers de police judiciaire et aux délégataires de la puissance publique investis d'un pouvoir de police. Les agents de l'ACPR entrent-ils dans ce cadre ? Ne risque-t-on pas d'ouvrir une boîte de Pandore et d'entraîner bien des dérives en la matière ?

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