Intervention de Philippe Kemel

Réunion du 30 janvier 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Kemel, rapporteur pour avis :

La possibilité visée existe déjà pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et pour ceux de l'AMF.

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