Intervention de Alain Suguenot

La disposition proposée par cet amendement n'emporterait-elle pas des conséquences sur les procédures collectives ? Le découvert bancaire, expédient de court terme, ne saurait être confondu avec un crédit de trésorerie : cela pose la question – redoutable en cas de cessation de paiement – de la solvabilité apparente des entreprises. Nous sommes ici pour aider à la survie et au développement de nos entreprises, ce qui nécessite une certaine souplesse dans leur gestion financière.