Intervention de Jean-Luc Warsmann

Présidé par M. Jean-Louis Debré, lui-même nommé en février 2007 par le président de la République, le Conseil constitutionnel comprend trois membres de droit : M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Chirac et M. Nicolas Sarkozy. M. Pierre Steinmetz et Mme Jacqueline de Guillenchmidt achèvent leur mandat. M. Guy Canivet a été nommé par le Président de l'Assemblée nationale et M. Renaud Denoix de Saint Marc par le Président du Sénat en février 2007. M. Michel Charasse a été nommé par le président de la République et M. Jacques Barrot par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010. M. Hubert Haenel a été nommé par le Président du Sénat en février 2010, et Mme Claire Bazy-Malaurie par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010.

En 2012, le Conseil constitutionnel a rendu 215 décisions. Quatre-vingt-onze relèvent du contrôle de constitutionnalité, soit dix-sept décisions rendues sur les lois et traités et soixante-quatorze au titre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). En outre, cent décisions concernent les élections, douze décisions spécifiques sont relatives au déclassement dans le domaine réglementaire et intéressent le fonctionnement du Conseil, et douze avis concernent l'élection présidentielle. Si la QPC a d'abord entraîné un accroissement de son activité, les chiffres accusent désormais une légère baisse.

Madame Maestracci, vous avez derrière vous une longue carrière de magistrate. En plus des nombreux postes que vous avez occupés, vous avez été conseiller technique au cabinet de Pierre Arpaillange, alors garde des Sceaux, puis détachée en qualité de présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), et rapporteure générale du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Vous avez présidé, entre 2004 et 2012, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale. Depuis 2012, vous présidez le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, mise en place par la garde des Sceaux.

Pensez-vous que le Conseil constitutionnel puisse jouer un rôle pour aider les pouvoirs exécutif et législatif à remettre de l'ordre dans nos finances publiques, dont la situation est dramatique ? La France a signé un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Elle a adopté une loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui met en place un Haut Conseil des finances publiques. Le Conseil constitutionnel a pris certaines positions en la matière. Comment appréhendez-vous cette question ?

Quelle est votre position en ce qui concerne la compatibilité de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec d'autres charges ? Selon les textes, cette fonction est incompatible avec celle de membre du Gouvernement, du Parlement ou du Conseil économique, social et environnemental, avec tout mandat électoral et avec toute fonction de conseil. En outre, les membres du Conseil sont soumis aux mêmes incompatibilités que les parlementaires.

Enfin, quelle est votre position sur le développement de la QPC, et sur l'évolution de la jurisprudence en la matière ? Comment appréhendez-vous le rôle du Conseil constitutionnel en matière d'interprétation des textes ?